Conditions générales de vente
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par Rayer Laurence, Entrepreneur Individuel, sise Château de la Guyonnière, 3 rue Saint Jean-Baptiste, 49460 Montreuil-Juigné, immatriculée sous le numéro 953 301 678 00017, auprès de clients non professionnels et professionnels.
Activités :
Vente de prestations de service au domicile des particuliers ou sur un lieu collectif privé ou public, sur devis. La validation du devis par l’Acheteur vaut acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ci-après.
Vente de marchandises en direct ou proposées en ligne sur son site internet www.laucreations.fr. Les marchandises proposées à la vente sont des créations artistiques originales. Pour les ventes en ligne, la validation de la commande par l’Acheteur et son paiement valent acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ci-après.
GARANTIE
Les créations sont vendues en très bon état, sauf indication contraire.
PRIX
Tous les prix sont indiqués TTC (toutes taxes comprises) et en EUROS.
Le prix indiqué ne comprend pas les frais d’expédition.
Rayer Laurence se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les paiements sont acceptés uniquement en EUROS.
Prestations de services : les prix indiqués dans le devis sont les prix définitifs, et incluent le prix du temps de préparation, du temps de la prestation (sur une base de 40 euros/heure), les frais d’assurance, les frais de manutention, les temps de trajets, les frais kilométriques (sur la base d’un secteur géographique indiqué dans les informations pratiques), les frais éventuels de mise à disposition de matériel pour chaque séance.
Ventes de créations : les prix indiqués dans la confirmation de commande sont les prix définitifs, et incluent le prix des produits, le temps de fabrication (sur une base de 20 euros/heure), les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de logistique.
COMMANDE/RÉSERVATION (prestations cours particuliers et ateliers collectifs)
Les réservations se font uniquement par contact mail à l’adresse laucreations@outlook.fr ou par contact téléphonique au 06 62 40 65 39. Rayer Laurence se réserve le droit d’accepter ou refuser les réservations en fonction de ses disponibilités, des disponibilités matérielles et logistiques dans la limite d’un secteur géographique indiqué dans les informations pratiques. Une commande n’est validée qu’à la signature du devis envoyé par mail à l’adresse indiquée par le client ou/et sa signature électronique. Toute commande confirmée est ferme et définitive. Pour être recevables, les éventuelles modifications ou résiliations demandées par l’Acheteur devront parvenir par mail avant la signature ou confirmation.
ANNULATION DEVIS (prestations cours particuliers et ateliers collectifs)
En cas d’impossibilité de votre part (maladie…), me contacter au minimum 1h avant pour fixer une date ultérieure ou annuler. Si le report ou l’annulation interviennent sur le lieu du cours ou atelier, une compensation financière de 10 € sera demandée.
En cas d’impossibilité de mener à bien la prestation commandée (maladie…), Rayer Laurence s’engage à vous contacter au plus tôt et à vous proposer le report à une date ultérieure.
La prestation peut également être annulée d’un commun accord.
COMMANDE (ventes de créations)
La disponibilité des créations est indiquée sur la fiche descriptive de chaque article présentée sur le site internet.
CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE (ventes de créations)
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles de la marchandise,
– Choix de la marchandise,
– Indication des coordonnées essentielles de l’Acheteur (identification, email, adresse…),
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite : suivi des instructions pour le paiement, paiement des marchandises, puis livraison de la commande.
L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire .pdf des présentes Conditions Générales de Vente s’il le souhaite.
Les modalités de l’offre sont archivées sur le site web du vendeur.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
MOYENS DE PAIEMENT
Les paiements des marchandises se font en ligne au comptant à la commande via Stripe. Il vous est possible de régler le montant, que vous possédiez ou non un compte Stripe.
Le site Stripe est sécurisé et crypté, c’est un moyen de paiement sécurisé pour internet.
Ceci vous assure :
– La confidentialité de vos données nominatives,
– Stripe est entièrement gratuit pour les acheteurs.
Les paiements des prestations de services se font en direct le jour de la prestation ou au mois (si cours réguliers). Modes de paiement acceptés : chèque, espèces, carte bancaire via SumUp, Cesu.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (ventes de créations)
Aucune information bancaire n’est sauvegardée sur le site internet www.laucreations.fr. A chaque achat, l’Acheteur est amené à renseigner à nouveau ses informations bancaires.
L’ensemble des informations concernant les données personnelles est indiqué dans les mentions légales.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété a lieu après le paiement complet des marchandises en accord avec la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Rayer Laurence « Lau Créations » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
TRANSPORT ET LIVRAISON
Les produits seront expédiés dans un délai moyen de 3 à 8 jours ouvrés (sauf week-ends et jours fériés).
La livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ces éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.
Le coût de l’envoi de la marchandise achetée est à la charge de l’Acheteur, ajouté au prix de vente. L’envoi se fait via Mondial Relay.
Le montant des frais de port est forfaité, et basé sur une moyenne des tarifs Mondial Relay ainsi que du coût du matériel d’emballage. En cas d’estimation que vous trouveriez trop élevée au moment du paiement, merci de contacter Rayer Laurence « Lau Créations » avant de passer votre commande.
RÉCLAMATIONS/RETOUR DES MARCHANDISES
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Après accord (réclamation justifiée ou exercice du droit de rétractation), nous vous demanderons de replacer les créations avec toutes les précautions d’usage dans leur emballage d’origine, intact, à l’adresse suivante : Rayer Laurence – Lau Créations, 3 rue Saint Jean-Baptiste, 49460 Montreuil-Juigné.
En cas de perte ou de détérioration de l’emballage d’origine, l’Acheteur devra fournir sous sa responsabilité un emballage équivalent.
Les créations abimées, endommagées ou salies du fait de la négligence des Acheteurs ne seront pas reprises.
DROIT DE RÉTRACTATION
Prestations de services : toute demande d’exercice du droit de rétractation doit être formulée par mail à l’adresse laucreations@outlook.fr dans les 14 jours avant la prestation.
Ventes de créations : toute demande d’exercice du droit de rétractation doit être formulée par mail à l’adresse laucreations@outlook.fr dans les 14 jours à réception du colis, conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la Consommation.
Remboursement : le prix d’achat moins les frais de port de retour, frais supplémentaires d’emballage, d’assurance, sera crédité sur le compte de l’Acheteur dans un délai de 10 jours à réception du colis.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de Rayer Laurence ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes et images reproduits sur le site www.laucreations.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de Rayer Laurence.
RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Rayer Laurence par mail à laucreations@outlook.fr ou bien par téléphone au 06 62 40 65 39.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la Consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la Consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Toutes les ventes sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur, le lieu de passation de la commande, ou encore celui de la livraison.
Seules les Conditions Générales de Vente rédigées en Français prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version en langue étrangère ou tout autre document contradictoire en cas de litige.
Au cas où l’un des termes des Conditions Générales de Vente serait jugé non valide, nul ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ce terme sera considéré comme autonome et n’affectera pas la force et la portée des autres termes de ces Conditions Générales de Vente.
En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à Rayer Laurence pour obtenir une solution amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers.
La responsabilité de Rayer Laurence sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.